Conditions générales SA EURODRILL 

 

Art. 1. Identification et champ d’application des conditions générales du contrat de prestations de service fourni par la SA EURODRILL. 

1.1. Identification 

La SA EURODRILL est une société spécialisée dans les missions de forage. Son siège social est établi en Belgique, à 4250 Hollogne-sur-Geer, Rue du Manil, 15. Elle peut être contactée par téléphone au numéro +32 (0) 368 38 88 et par courrier électronique via l’adresse info@eurodrill.be. 

La SA EURODRILL est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE 0447.376.767. 

1.2. Champ d’application 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles que la SA EURODRILL noue avec ses clients. Elles sont un élément essentiel du contrat. Il ne pourra y être dérogé que si la SA EURODRILL y a consenti au préalable, et par écrit. Le client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales. Si le client souhaite déroger aux conditions générales de la SA EURODRILL, il devra en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du contrat.  

Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout contrat, toutes conditions générales et annexes, conclus antérieurement entre le client et EURODRILL. Si elles sont complétées par des conditions particulières, elles feront l’objet d’un document distinct dont le contenu sera défini d’un commun accord avec le client. Dans ce cas, elles formeront avec les conditions générales un tout indissociable. 

Art. 2. Objet, devis, formation du contrat et communication pendant la vie du contrat. 

2.1. Objet 

La SA EURODRILL est une entreprise spécialisée dans les travaux de forages de puits d’eau, de forages géothermiques, les installations de pompage et la commande de pompes. Dans les travaux de forages, elle accompagne le client dans les différentes étapes du processus allant, en fonction de la demande et des besoins du client, de la préparation du dossier du permis de forage -préalable obligatoire à toute mission de forage- jusqu’à la réalisation du forage.  

Si la SA EURODRILL est chargée de préparer le dossier de permis, la déclaration de classe 3 ou tout autre document pour le compte du client-ce qui n’empêchera pas le client de rester le seul interlocuteur avec les autorités publiques compétentes et le seul responsable des documents envoyés à l’administration-cette prestation sera facturée au tarif figurant au devis. 

Le forage visant à obtenir un débit d’eau de plus de 3000m3/an (puit de classe 2) devra nécessairement être supervisé par un bureau d’étude indépendant consulté au préalable par le client. Il sera si nécessaire, précédé d’un forage de prospection qui devra être autorisé par les autorités compétentes avant que ces dernières ne délivrent le permis définitif pour l’exploitation du puits.  

Pour les devis de géothermie, le calcul de la longueur des sondes nécessaire au bon fonctionnement de la pompe à chaleur peut être réalisé par la SA Eurodrill sur base des données qui seront fournies au client par le fournisseur de la pompe à chaleur. Ce calcul et l’étude géologique qui le complète sera réalisé gracieusement par Eurodrill mais ne pourra pas engager la responsabilité de cette dernière étant entendu qu’elle n’a pas la compétence pour vérifier l’exactitude des données de départ. 

2.2. Devis 

La durée de validité des devis de la SA EURODRILL est précisée sur chaque devis. Il pourra être reconduit aux mêmes conditions pour la même période si et seulement si la SA EURODRILL y consent. 

Le devis de la SA EURODRILL contient TOUJOURS un estimatif des travaux à réaliser en fonction des données connues au moment de sa rédaction, notamment -pour les forage- en fonction des données géologiques disponibles. Les quantités du matériel estimées ainsi que la profondeur du forage seront adaptées en fonction des nécessités du chantier et de la réalité du terrain (nature réelle du sous-sol) et ce, sur base des tarifs figurant dans le devis.  

En acceptant le devis, le client reconnait avoir été dument informé et marquer son accord sur le fait que la SA EURODRILL pourra faire varier les quantités estimées et la profondeur du puit jusqu’à 20% maximum de ce qui avait été prévu initialement. Au-delà de 20% supplémentaire, la SA EURODRILL sollicitera un accord express du client avant de continuer les travaux. Dans ce cas, le client veillera à fixer immédiatement la SA EURODRILL afin de lui éviter de bloquer inutilement les machines sur chantier. A défaut, le client s’exposera à des dommages et intérêts conformément au point 4.1 des présentes conditions générales.  

2.3. Formation du contrat 

Le contrat sera valablement formé par l’envoi du devis signé par courriel électronique à l’adresse info@eurodrill.be. Dans ce cas, le client est réputé avoir pris connaissance et consentir aux présentes conditions générales.  

2.4. Communication 

Les parties reconnaissent que pendant toute la vie du contrat, l’ensemble de la communication sera réalisé entre elles exclusivement par courriel.  

Le client affirme qu’il est bien titulaire de l’adresse email fournie à la SA EURODRILL et qu’il informera spontanément la SA EURODRILL dans l’hypothèse où il en changerait. 

Art. 3. Durée du contrat 

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par la nature du chantier.  

Le travail commandé sera mis au planning de la SA EURODRILL après réception par le client du permis de forage (s’il est requis) et après payement par le client de l’acompte de 30% du montant du devis.  

La SA EURODRILL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une modification du planning en cas de circonstances indépendantes de sa volonté liées aux aléas de  la réalisation d’un forage. 

Art. 4. Résiliation du contrat  

4.1. A l’initiative du client 

En cas de résiliation du contrat avant l’exécution des prestations, le client sera redevable de dommages et intérêts à la SA EURODRILL couvrant les frais incompressibles engagés par cette dernière ainsi que le bénéfice manqué estimé à 15 % du montant total du devis.  

En cas de résiliation du contrat en cours d’exécution, la SA EURODRILL réclamera au client, outre les montants prévus à l’alinéa précédent les coûts relatifs à l’installation des machines sur le chantier s’élevant à un montant forfaitaire de 3.000 euros, les coûts générés par l’arrêt des machines soit, 1.500 euros/jour… 

4.2. A l’initiative de la SA EURODRILL 

LA SA EURODRILL peut librement résilier le présent contrat ou en suspendre l’exécution, en tout ou en partie, sans préavis ni indemnité, en cas de faute grave du client notamment en cas de non-respect de ses obligations contractuelles et ce sans préjudice pour elle de solliciter le réparation intégrale de son préjudice évalué conformément à l’article 4.1 alinéa 1 et 2. En tout état de cause, les marchandises placées par la SA EURODRILL restent sa propriété jusqu'au moment de leur paiement intégral par le client. 

Art. 5. Obligations de la SA EURODRILL 

Lorsque la SA EURODRILL débute un chantier de forage, les demandes d'autorisation de forage ou de pompage auprès des autorités compétentes sont réputées obtenues par le client dans le respect de la législation en vigueur à moins qu’elle ne soit expressément mandatée par ce dernier pour l’accompagner dans la préparation de la demande de permis conformément à l’article 2.1 des conditions générales. La SA EURODRILL ne sera donc en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers si des opérations de forage commandées par le client devaient l’avoir été au mépris de la législation applicable en la matière.  

Les obligations confiées à la SA EURODRILL, étant soumises à de nombreux aléas, sont des obligations de moyen de sorte que la SA EURODRILL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’atteindre le résultat projeté par le client. Ainsi, dans le cas où elle a participé à la préparation de la demande de permis, elle ne pourra pas être tenue responsable en cas de réponse négative des autorités compétentes. Elle ne sera pas non plus tenue responsable si les travaux de forage ne permettent pas le prélèvement d'eau souhaité en termes de débit ou de qualité bactériologique ou minérale de l'eau. Les opérations de forage engagées devront être honorées indépendamment du résultat obtenu.  

Le client qui alimente son installation uniquement via un forage réalisé par la SA EURODRILL doit tout mettre en œuvre pour se prémunir d'une éventuelle panne de l'installation de pompage ou de défectuosité du puits. En aucun cas, une perte d'alimentation de l'eau entraînant des pertes financières ou matérielles ne pourra être portée à la charge de la SA EURODRILL.  

La garantie sur le matériel installé par la SA EURODRILL se limite à celle du fabricant et ne couvre qu'un échange standard de la pièce défectueuse. Tout frais de transport et/ou de main d'œuvre demeure à charge du client. 

La SA EURODRILL ne sera tenue d’exécuter ses obligations qu’à la condition que le calendrier de paiement prévu à l’article 6 soit respecté scrupuleusement par le client. A défaut, la SA EURODRILL suspendra ses obligations et/ou résiliera le contrat conformément à l’article 4.2 des présentes conditions générales.  

Art. 6. Obligations du client 

Le client s’engage à communiquer en temps opportun à la SA EURODRILL toutes les informations qui lui sont nécessaires afin de lui permettre d’exécuter sa mission.  

Le client s’engage à respecter scrupuleusement le calendrier de paiement suivant :  

• 40% du devis à la date de la souscription du contrat, 
• 30% du devis à la date de l’installation du chantier, 
• 30% du devis à la date de la finalisation des travaux,  

Le client s’engage à donner libre accès au chantier à la SA EURODRILL le jour prévu pour la réalisation des travaux. Il s’engage également à ce que le chantier soit prêt à accueillir son intervention. A défaut, la SA EURODRILL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat conformément à l’article 4.2. des présentes conditions générales.  

Art. 7. Gestion des réclamations  

Le client dispose d’un délai maximal de huit jours ouvrables à dater de la finalisation des travaux pour adresser toute réclamation comprenant les références du dossier à la SA EURODRILL exclusivement via l’adresse email info@eurodrill.be. Passé ce délai, le travail sera réputé accepté par le client.  

Art. 8. Retard de paiement 

Les factures de la SA EURODRILL sont payables au comptant. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le client sera redevable à l’égard de la SA EURODRILL d’une indemnité conventionnelle fixée forfaitairement à 10% du montant de la facture ainsi qu’à un intérêt conventionnel de 10%/an sans qu’un quelconque rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire pour les faire courir. Ces montants sont entendus hors intérêts judiciaires et frais éventuels de procédure en justice. 

Art. 9. Droit applicable 

Le présent contrat est régi par le droit belge. 

Art. 10. Juge compétent 

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège Division Liège seront seuls compétents.